Mis à jour le 05 octobre 2022 à 09h26
Ailleurs qu’au Québec, les commerçants pourront bientôt facturer des frais supplémentaires à leurs clients qui paient par carte de crédit, rappelle la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI).
Cette mesure vise à compenser leurs frais de traitement de ces transactions. Cependant, un nouveau sondage de la FCEI montre que seul un commerçant sur cinq (19 %) compte le faire.
À la suite du règlement du recours collectif contre des cartes de crédit, Visa et Mastercard autorisent désormais les PME à facturer des frais supplémentaires sur certaines transactions par carte de crédit dès ce jeudi 6 octobre afin qu’elles puissent compenser leurs frais.
Par contre, cela ne sera pas possible au Québec en raison de la Loi sur la protection du consommateur.
«La plupart des petits commerçants hésitent toujours à facturer des frais supplémentaires parce qu’ils craignent de perdre des ventes. Mais ils doivent savoir qu’ils pourront le faire. Cela fait longtemps que les propriétaires de PME paient des frais élevés sur les transactions par carte de crédit et qu’ils tentent d’absorber les coûts d’acceptation des cartes privilège sans pouvoir imposer de frais supplémentaires ou refuser ce type de cartes. Maintenant qu’ils peuvent facturer des frais supplémentaires, ils pourront compenser certains coûts et être transparents avec leurs clients au sujet des frais qu’ils leur facturent», déclare Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la FCEI, par voie de communiqué.
Démarches provinciales
D’après un récent sondage FCEI mené auprès de ses membres, 19 % des commerçants comptent facturer des frais supplémentaires à leurs clients, et 26 % prévoient le faire si leurs concurrents ou fournisseurs le font.
Plus d’un tiers (40 %) ne savent pas encore s’ils factureront des frais supplémentaires, tandis que 15 % n’en ont pas l’intention.
La FCEI continue d’exhorter le gouvernement fédéral à donner suite à sa promesse électorale de 2021 visant à réduire davantage les frais des transactions par carte de crédit imposés aux PME.
Celles du Québec devraient également avoir le droit de facturer des frais supplémentaires.
«La capacité à facturer des frais supplémentaires aidera les petits commerçants à faire face à leurs coûts d’exploitation qui sont en forte croissance. Elle leur permettra aussi de lutter contre de futures hausses des frais de carte de crédit et de maintenir des prix compétitifs. Malheureusement, les PME québécoises ne pourront pas utiliser cette option. Le régime du Québec ne devrait pas être différent de celui des autres provinces. Il est nécessaire de moderniser la Loi sur la protection du consommateur afin de l’adapter au contexte d’aujourd’hui. C’est un dossier prioritaire que nous désirons traiter avec le prochain ministre de la Justice après la formation du nouveau Conseil des ministres», précise François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI, dans la même communication aux médias.
Autres détails
Les PME qui mènent régulièrement des activités de commerce interentreprises (B2B), comme celles des secteurs de la construction, de la fabrication et de la finance/assurance, sont les plus susceptibles de facturer des frais supplémentaires.
En revanche, celles qui fournissent des services à leurs clients le sont le moins. Parmi les principaux secteurs qui offrent des services directs aux consommateurs, 19 % des PME du secteur de l’hébergement/la restauration ont l’intention de facturer des frais supplémentaires.
La proportion passe à 17 % pour les services personnels (salons de coiffure, etc.) et à 12 % pour le commerce de détail.
«De nombreux propriétaires de PME sont frustrés par les coûts élevés liés au traitement des transactions par carte de crédit parce que cela peut gruger de 1,5 % à 2,5 % sur chaque vente. Cela explique pourquoi 35 % des propriétaires de PME encouragent leurs clients à utiliser d’autres modes de paiement, et 28 % disent qu’ils augmenteront leurs prix afin de compenser leurs frais de carte de crédit», précise M. Guénette, lors de cette sortie publique.
Les commerçants peuvent à présent demander à facturer des frais supplémentaires. Pour cela, ils doivent enregistrer leur intention auprès de Mastercard et de leur société de traitement des transactions par carte de crédit.
En ce qui concerne Visa, l’entreprise exige l’enregistrement auprès de la société de traitement uniquement.
Les commerçants doivent ensuite attendre 30 jours avant de pouvoir facturer des frais supplémentaires sur les transactions Visa et Mastercard.
«Toutes les sociétés de traitement des paiements devraient être prêtes à soutenir les commerçants qui souhaitent facturer des frais supplémentaires. Si elles ne le sont pas, la FCEI leur demande de trouver une solution rapidement pour que les commerçants qui veulent commencer à facturer ces frais puissent le faire le plus tôt possible», conclut M. Guénette.
Méthodologie
Les données présentées ici s’appuient sur les résultats préliminaires d’un sondage éclair sur les frais de carte de crédit des commerçants effectué entre le 1er et le 8 septembre 2022. Les résultats se fondent sur un échantillon de 3 914 membres FCEI. À titre de comparaison, pour un échantillon probabiliste de cette taille, la marge d’erreur serait de ± 1,6 %, 19 fois sur 20. (B.L.)
