Mis à jour le 03 Décembre 2022 à 10h44
Dans un communiqué envoyé récemment aux médias, l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraites et préretraitées (AQDR) Laval-Laurentides se dit préoccupée aux lendemains du dépôt par Groupe Sélection d’une demande pour se protéger en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Sélection Retraite Laval compte 236 unités et 446 résidents demeurent sous leur toit.
«Si la résidence doit être vendue nous nous questionnons sur la qualité des services que recevront les personnes aînées et leurs coûts, sans compter tout le stress que cela engendrera chez les aînés», exprime l’AQDR dans sa sortie publique.
La direction de la résidence est dans l’obligation de fournir l’information à ses résidants qui en font la demande pour les rassurer et la ministre responsable des Aînés doit prioriser ce dossier et en faire un suivi serré, rappelle l’organisme qui a pour mission la défense collective des droits économiques, politiques, sociaux et culturels des personnes à la retraite et à la préretraite.
Autre dossier
L’AQDR a aussi tenu à réagir après la parution d’un article de La Presse sur
le jugement du Tribunal administratif du logement (TAL) dans le dossier des remboursements pour services non rendus.
Dans sa décision, le juge Philippe Morisset donne raison aux locataires et conclut que la défense d’immunité évoquée par les exploitants n’est pas valide.
«Nous sommes satisfaits de constater que l’escalade judiciaire de la part des grands exploitants de résidences a été freinée par le juge Morisset dans sa décision du 2 novembre dernier», explique Pierre Lynch, président de l’AQDR, qui compte 4200 membres à Laval et dans les Laurentides, par voie de communiqué.
«Depuis des mois, nous encourageons les résidents à se prévaloir de leurs droits, mais nombre d’entre eux étaient découragés par la judiciarisation grandissante de l’enjeu et l’argument de l’immunité avancé par leurs propriétaires», ajoute-t-il dans la même communication aux médias.
En effet, les grands exploitants de résidences se fient sur l’article 123 de la Loi sur la Santé Publique (LSP) pour prétendre qu’ils sont immunisés contre les poursuites dans le cadre des réclamations pour services non rendus.
En mars dernier, l’AQDR tenait une conférence de presse à Montréal pour dénoncer ces tactiques juridiques abusives et réclamait que les exploitants adoptent une position raisonnable en agissant en bons citoyens corporatifs. La présente décision vient donc envoyer un signal aux locataires qui s’estiment en droit de réclamer des remboursements.
«Moralement, ce n’est pas acceptable que les grands exploitants utilisent de telles tactiques pour éviter de rembourser des aînés. Avec ce jugement, une première pierre juridique est posée afin que les locataires aînés se sentent encouragés à aller de l’avant pour faire respecter leurs droits», de conclure Pierre Lynch.(J.L-B\IJL)
