Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite de première génération pour les personnes nées à l’étranger était inconstitutionnelle.
«Cette loi, dans sa forme actuelle, a eu des conséquences inacceptables pour les Canadiens dont les enfants sont nés à l’étranger, constate Marc Miller, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, par voie de communiqué. C’est pourquoi nous ne ferons pas appel de la décision. Les personnes susceptibles d’être touchées par cette situation auront sans doute des questions sur ce que cela signifie pour elles et leurs familles. C’est pour cela que nous continuerons d’évaluer les incidences de la décision sur la législation existante, fournirons de plus amples renseignements et confirmerons les prochaines étapes dès que possible.»
Rappelons que la Loi sur la citoyenneté prévoit actuellement une limite de première génération pour l’obtention de la citoyenneté par filiation, ce qui signifie que les enfants nés à l’étranger de citoyens canadiens au-delà de la première génération n’obtiennent généralement pas automatiquement la citoyenneté canadienne à la naissance. (C.P./IJL)
