Ce sont les enquêteurs de l’Escouade des Crimes généraux du SPL qui ont procédé à cette arrestation.

Les éléments recueillis en cours d’investigation démontrent que le stratagème employé par le suspect était bien établi, laissant craindre que d’autres personnes puissent avoir été victimes de manœuvres similaires.

Les enquêteurs souhaitent donc entrer en contact avec toute personne ayant été approchée ou ayant réalisé une transaction avec le Will Alexandre Vixamar.

Les faits

Le samedi 30 mai, la victime a publié sur la plateforme Marketplace une annonce pour la vente d’un iPhone 15 Pro Max.

Quelques jours plus tard, une personne utilisant un compte Facebook au nom de Selena a communiqué avec elle afin de négocier le prix.

Une entente a été conclue et les échanges se sont poursuivis par messages textes.

Lors de la rencontre pour procéder à la transaction, le suspect aurait remis neuf billets de 100$ comme mode de paiement.

Quand la victime a tenté de déposer l’argent à la banque, le guichet a refusé les billets, qui s’avéraient contrefaits.

Comparution

Will Alexandre Vixamar fait face à des accusations de fraude de moins de 5000$, mise en circulation de monnaie contrefaite, fabrication de monnaie contrefaite, bris d’une ordonnance de mise en liberté ainsi que de bris de probation.

L’individu demeure détenu à la suite de sa comparution et son dossier reviendra à la Cour du Québec le vendredi 25 septembre.

Recrudescence et recommandations

Les enquêteurs travaillent activement sur les dossiers impliquant de l’argent contrefait, alors qu’une augmentation des plaintes liées à ce type de délit est observée sur le territoire lavallois.

Afin de mieux protéger la population, le Service de police de Laval souhaite rappeler quelques informations et conseils essentiels pour reconnaître des billets frauduleux.

Numéro de série. Chaque billet doit avoir son propre numéro de série unique.

Il faut s’assurer qu’il n’y a pas de doublons. (Dans le cas des billets signalés par les citoyens de Laval, certains avaient les numéros de séries de la série: GJR6710019, et GJR6710018…)

Bande transparente. On doit examiner la bande transparente du billet. De minuscules chiffres correspondant à la valeur du billet doivent être visibles.

Portrait sur la bande transparente. Le portrait visible sur la bande transparente doit correspondre au portrait principal du billet.

Petits chiffres dans la feuille d’érable. En utilisant une lumière vive, on doit aussi rechercher la présence de petits chiffres cachés dans la feuille d’érable transparente.

Portrait à reflets métalliques. La police demande de s’assurer également que le portrait à reflets métalliques change de couleur selon l’angle de la lumière.

Texture de l’encre. Il ne faut pas hésiter à passer un doigt sur le portrait principal pour sentir la texture de l’encre en relief.

Surtout, on ne doit pas oublier que personne n’a l’obligation d’accepter un billet si on a des doutes sur son authenticité.

En pareil cas, il ne faut pas hésiter à demander un autre billet ou opter pour un autre mode de paiement.

Information

La police de Laval tient également à rappeler qu’une zone neutre est à la disposition de tout le monde pour garantir la sécurité de tels échanges.

Cette zone est située au Centre des enquêtes du SPL, au 2911 boulevard Chomedey.

Soulignons que toute personne qui aurait été victime du suspect ou qui aurait des informations à transmettre concernant ce type d’événement est invitée à contacter la police de Laval, en toute confidentialité, sur sa ligne info 450 662-INFO (4636) ou appeler le 911, en mentionnant le dossier LVL260601-065. (B.L.)

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La sentence est tombée à la mi-septembre, prononcé par le juge Alex Dalpé, qui a accepté à contre-cœur l’entente intervenue entre les parties; et causant ainsi la surprise, tout en faisant de nombreuses personnes insatisfaites.

Déménagé depuis à Toronto et désormais inscrit au registre des délinquants sexuels pour une durée de 20 ans, François Durocher purgera une peine de 10 mois à domicile.

Par la suite, l’ex-professeur lavallois devra respecter un couvre-feu pendant 14 mois.

Rencontre fortuite

Vers l’an 2000, François Durocher a enseigné l’écologie à sa jeune victime en première et deuxième secondaire à l’école Curé-Antoine-Labelle.

«La plaignante considérait l’accusé comme le père idéal qu’elle n’avait jamais eu», peut-on lire dans l’exposé des faits du procès.

Quelques années plus tard, à l’âge de 16 ans, la jeune fille travaille dans Sainte-Rose et croise de nouveau le chemin de son ex-professeur sur les bords de la rivière des Mille-Îles.

Prenant connaissance des difficultés que traverse l’adolescente, François Durocher lui propose d’emménager chez lui, avec sa famille, si elle accepte de retourner à l’école en septembre; ce qu’elle fera en juin 2002.

Durocher est alors marié et père de deux enfants âgés de 9 et 11 ans. Il apparaîtra comme tuteur sur les bulletins de sa victime pendant les deux années scolaires suivantes.

Première agression

Comme chambre à coucher, l’ex-enseignant a aménagé un coin du salon au sous-sol pour sa protégée.

Un jour de juillet 2002, la jeune fille est couchée par terre et regarde la télévision. Durocher «se place à califourchon, en baissant simultanément ses pantalons et sous-vêtements».

Dans les faits exposés à la cour de justice, la jeune fille indique ne pas se sentir bien et ne pas reconnaître l’homme dans ce comportement. Elle l’interroge et lui se contente de répondre «de se laisser faire, qu’elle allait aimer ça».

Durocher lui touche la vulve avant de la pénétrer puis éjacule sur son ventre.

Couple imaginaire

À la suite de ce premier événement, Durocher se serait comporté avec une gentillesse accrue envers elle et les relations sexuelles deviennent encore constante, mais de façon consensuelle selon l’avis de la plaignante.

«La relation a évolué de sorte que la plaignante se considère en couple avec l’accusé.» Cependant. «Le consentement n’est toutefois pas possible vu son âge et la relation d’autorité et de confiance entre elle l’accusé.»

Il s’écoulera deux ans avant que la conjointe de François Durocher ne demande à la jeune fille de quitter leur maison de Sainte-Rose.

La victime emménagera alors dans un appartement supervisé pour jeunes adultes et continuera tout de même à fréquenter quelque temps son ancien professeur.

Or leur relation se terminera quand Durocher informe la jeune femme qu’il a été arrêté pour contacts sexuels.

En décembre 2024, c’est le Service de police de la ville de Blainville (SPVB) qui avait procédé à l’arrestation de Durocher, alors âgé de 60 ans. Le 20 décembre 2024, il avait comparu une première fois au palais de justice de Saint-Jérôme sous les chefs d’agression et d’exploitation sexuelle sur une personne mineure.

À ce moment, le SPVB suspectait que Durocher ait pu faire d’autres victimes et demandait l’aide du public.

Dernières rencontres

N’empêche que par la suite, Durocher et sa victime se reverront chez un ami de celui-ci, à Edmonton, avant d’entretenir quelques contacts au retour de la jeune femme au Québec.

Devant le juge Alex Dalpé, François Durocher a reconnu sa culpabilité de façon libre et volontaire, après avoi reconnu n’avoir reçu aucune menace ni promesse de plaider coupable aux infractions reprochées.

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Ce nouveau projet pilote jugé majeur prendra donc place dans l’édifice bien connu situé au 2800, boulevard Saint-Martin Ouest.

Buts recherchés

Objectif visé: évaluer l’admissibilité des citoyens sur place et émettre leur mandat d’aide juridique beaucoup plus rapidement.

Cela devrait notamment faciliter le processus d’obtention dudit mandat pour les personnes souhaitant être représentées par un avocat ou une avocate de la pratique privée.

En plus d’éviter aux justiciables de devoir se déplacer vers un bureau d’aide juridique afin d’obtenir ce mandat, on compte ainsi simplifier la prise en charge des dossiers par les juristes pratiquants.

Ce nouvel endroit d’Aide juridique sera disponible du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30.

Délais plus courts

Par conséquent, dans un contexte où l’accès à la justice représente un enjeu majeur, ce projet pilote devrait contribuer à réduire certains délais administratifs et soutenir, de cette façon, les différents intervenants du milieu judiciaire.

Rappelons que depuis plus de 50 ans, le Centre communautaire juridique Montréal|Laval (CCJM) offre des services d’aide juridique aux résidents de Laval et Montréal.

Ce Centre coordonne les activités de 12 bureaux et compte environ 115 avocats et avocates, ainsi que 200 employés et employées de soutien; dont la mission est d’informer et d’accompagner les citoyens dans la résolution de leurs problèmes juridiques. (B.L.)

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Voilà ce qu’on apprend dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés déposés le mois dernier.

En forte hausse

Il s’agit d’une hausse de près de 90 % en l’espace d’un an puisqu’au 31 décembre 2024, les recours devant les tribunaux s’élevaient à quelque 187 M$.

En ce qui a trait au nombre de réclamations, étonnamment, il est 4 fois moindre, ayant passé de 6965 en 2024 à 1769 à la clôture de l’exercice 2025.

Impossible toutefois de connaître l’identité des requérants et la valeur des poursuites les plus onéreuses «compte tenu des procédures judiciaires en cours», précise-t-on à la Ville.

Zonage et règlements

Cela dit, le nouveau Code de l’urbanisme (CDU) pourrait être à la source de « certaines réclamations importantes formulées par des promoteurs», soumet Jonathan Lévesque, conseiller aux Affaires publiques.

Entré en vigueur en novembre 2022, le CDU reléguait aux oubliettes l’archaïque Règlement L-2000 vieux de plus de 50 ans, entraînant son lot de changements de zonage et de nouvelles dispositions au règlement d’urbanisme à Laval.

À l’hiver 2023, en réponse aux griefs de certains propriétaires qui déploraient ne plus pouvoir disposer de leur terrain comme ils le projetaient, le maire Stéphane Boyer avait fait valoir que les Municipalités ont plein pouvoir en matière d’aménagement du territoire, pouvant en modifier le zonage et les usages, et que le droit acquis reconnu par la loi se limite aux seuls usages des bâtiments existants, en chantier ou en voie de l’être en vertu d’un permis dûment délivré par la Ville.

Provision 22 M$

Pour l’exercice budgétaire en cours, l’administration municipale a prévu une provision de 22 M$ en marge des poursuites se chiffrant à 350 M$. En comparaison, en 2025, elle avait mis de côté 27 M$ alors que la valeur des réclamations était pourtant à moitié moindre.

Le montant attribué repose sur «l’évaluation réalisée par le Service des affaires juridiques» qui «procède annuellement à une révision des provisions requises pour chacun des dossiers, en tenant compte de divers éléments, notamment l’analyse juridique, l’évolution du dossier, les expertises obtenues ainsi que l’ensemble des renseignements disponibles», souligne M. Lévesque.

«Il est important de souligner que, quelle que soit la provision inscrite au budget, la Ville veille à disposer des ressources nécessaires pour respecter l’ensemble de ses obligations légales», termine-t-il.

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Le Montréalais de 51 ans fait face à une accusation d’avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un, en vertu de l’article 264.1 du Code criminel.

Il aurait tenu ses propos menaçants dans un courriel envoyé à un sénateur, notamment.

L’enquête a été lancée le mercredi 5 août par l’Équipe intégrée sur la sécurité nationale de la GRC et les policiers ont été en mesure de procéder rapidement à son arrestation.

Il a comparu le samedi 8 août par visioconférence au palais de justice de Montréal.

Appel au public

Par communiqué, la GRC affirme prendre au sérieux toutes menaces pouvant affecter le sentiment de sécurité.

«Aucun propos violent n’est toléré. Les auteurs peuvent faire face à des accusations criminelles et sont passibles de peines sévères. Il est nécessaire de dénoncer de tels actes afin de contrer ce type de criminalité», fait savoir la GRC dans sa communication aux médias.

Toute personne ayant des renseignements sur les activités illicites d’individus ou de groupes d’individus peut communiquer avec la GRC au 514 939-8300/1-800-771-5401, le Réseau info-sécurité nationale (1 800 420-5805) ou avec la police de Laval sur sa ligne info au 450 662-INFO (4636). (B.L)

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Le mercredi 15 juillet, ce sont les enquêteurs de l’escouade des Crimes contre la propriété du SPL qui ont interpellé les deux suspects, avec la collaboration des enquêteurs du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), soit Simon Hudon, âgé de 42 ans, et Ayoub-Éliasse Saad, qui a 23 ans.

Les faits

Rappelons que dans l’après-midi du 25 avril, le Service de sécurité incendie de Laval, accompagné par le Service de police, a été dépêché sur la rue Boudreau afin d’intervenir sur un brasier en cours dans une résidence familiale.

Les premières informations recueillies sur place, notamment grâce aux images captées par des caméras de surveillance, indiquaient que deux individus avaient probablement et intentionnellement mis le feu à la bâtisse.

L’un des suspects avait réussi à prendre la fuite avant l’arrivée des services d’urgence.

Le second, grièvement blessé par l’intensité du brasier, avait été pris en charge et transporté d’urgence vers un centre hospitalier pour y traiter des brûlures sévères.

Comparution et information

Simon Hudon et Ayoub-Éliasse Saad font face à des accusations de possession de matériel incendiaire, complot en vue de commettre une infraction criminelle et d’avoir causé un incendie mettant en danger la vie humaine.

Leur dossier reviendra à la Cour du Québec le mercredi 30 septembre.

Toute personne qui aurait des informations à donner concernant ces événements est invitée à contacter la police de Laval, en toute confidentialité, sur sa ligne info au 450 662-INFO (4636) ou en composant le 911, en mentionnant le dossier LVL-260425-053. (B.L.)

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«En tant que ministre de la Justice, je détiens le pouvoir, au titre du Code criminel, d’ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’un nouvel appel lorsque de nouveaux éléments de preuve indiquent qu’une erreur judiciaire pourrait s’être produite», a indiqué M. Fraser, par voie de communiqué.

La décision d’ordonner un nouveau procès ne concerne pas la culpabilité ou l’innocence de la personne qui fait la demande, selon le ministère de la Justice.

«Ce sera aux tribunaux de le faire, a précisé le ministre. Notre responsabilité est de veiller à ce que la population canadienne puisse avoir confiance dans son système de justice, ce qui veut dire, dans de rares cas, renvoyer les affaires devant les tribunaux afin que de nouveaux éléments soient pris en compte.»

Daniel Jolivet a été condamné à la prison à vie en 1994 pour quatre meurtres, à Brossard. Il a toujours clamé son innocence.

La découverte de nouveaux éléments de preuve, qui n’étaient pas connus des tribunaux au moment du procès ou de l’appel de M. Jolivet, justifie ainsi la réouverture de cette affaire.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) examinera prochainement ce dossier. (E.F)

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Pour les cinq prochaines années, la compagnie à numéro 9548-4861 Québec inc., dont l’adresse commerciale consiste en une boîte postale louée au centre UPS Store du 1804, boulevard Le Corbusier, dans Chomedey, ne pourra soumissionner pour un contrat public ni conclure un contrat ou sous-contrat publics, et ce, quelle qu’en soit la valeur.

Voilà ce qu’indique l’Autorité des marchés publics (AMP) dans un communiqué publié le 30 juin.

Motifs

À la lumière d’un examen d’intégrité, l’organisme de contrôle a refusé de délivrer à l’entreprise requérante l’autorisation requise pour prétendre à des contrats de service dont la valeur est supérieure ou égale à 1 M$ .

L’AMP justifie ainsi sa décision :

• Le fait qu’une personne raisonnable conclurait que 9548-4861 Québec inc. est la continuité d’une entreprise inscrite au RENA le 23 avril 2026, soit 9499-9810 Québec inc.;
• Sylvain Boisvert, unique actionnaire, administrateur et dirigeant de 9548-4861 Québec inc., et Chantal Boisvert, répondante et personne en contrôle de facto de l’entreprise, ont fourni des déclarations fausses ou trompeuses dans le cadre de l’examen de l’intégrité de l’entreprise.

Selon nos informations, l’entreprise sanctionnée n’a pas contesté la décision rendue par l’Autorité des marchés, qui la rend inadmissible aux contrats publics jusqu’au 19 mai 2031.

Prête-noms

Le 23 avril dernier, l’AMP sévissait auprès d’une autre compagnie à numéro (9499-9810 Québec inc.), celle-là spécialisée dans la collecte des déchets.

Vérification faite au Registraire des entreprises du Québec, cette société a pour adresse officielle le 6683, rue Jean-Talon, à Montréal, qui correspond également à une boîte postale d’un centre UPS Store.

Dans sa décision, l’Autorité des marchés publics concluait que «l’entreprise ne satisfait pas aux exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre».

Les motifs justifiant son inscription sur la liste noire des marchés publics pour les cinq années à venir :

• Le fait qu’une personne raisonnable conclurait que 9499-9810 Québec inc. a utilisé Sylvain Boisvert et Christiane Tousignant comme prête-noms pour Marc-André Tousignant, actuellement unique actionnaire, administrateur et dirigeant de l’entreprise, entre le 11 février 2025 et le 1er février 2026;
• 9499-9810 Québec inc. et Marc-André Tousignant ont, à plusieurs reprises, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi dans le cours de leurs affaires;
• Marc-André Tousignant n’a pas respecté ses obligations fiscales.

Cette société est inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) jusqu’au 22 avril 2031.

Obligation

Organismes publics, organismes municipaux et entreprises du gouvernement ont tous l’obligation de consulter le RENA afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’y est pas inscrite, peut-on lire sur le site de l’AMP.

Idem pour les entreprises privées qui s’apprêtent à sous-contracter pour des travaux liés à un contrat obtenu d’un organisme public.

Ce registre gouvernemental consigne les entreprises qui :

• ont été déclarées coupables d’une infraction prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics;
• sont liées à une personne ayant été déclarée coupable d’une telle infraction;
• sont contrôlées par une entreprise devenue inadmissible aux contrats publics en raison d’une telle infraction;
• se sont vue refuser ou révoquer leur autorisation de contracter;
• ont été déclarées inadmissibles par l’AMP à la suite d’un examen de leur intégrité.

Rappelons que l’Autorité des marchés publics, créée en décembre 2017, faisait l’objet de la recommandation no 1 de la commission Charbonneau, à l’effet d’assurer l’intégrité des contrats publics au Québec. Cette commission d’enquête avait formulé 60 recommandations afin de prévenir la collusion et la corruption dans l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction.

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«Les victimes et les personnes survivantes ont réclamé des mesures de protection plus solides contre la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe, a déclaré Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, par voie de communiqué. Ces mesures de protection ont désormais force de loi.»

Il s’agit de l’une des réformes les plus importantes du Code criminel depuis des générations.

Cette Loi vise à protéger les victimes et les personnes survivantes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes.

Les modifications viennent contrer la montée du contrôle coercitif, répondent à la violence croissante à laquelle les femmes sont confrontées, qualifient le féminicide de meurtre au premier degré, renforcent les droits des victimes, répondent aux nouvelles menaces telles que les hypertrucages d’ordre sexuel non consensuels et s’attaquent aux préoccupations de longue date concernant les retards judiciaires qui peuvent priver les victimes d’une résolution de leur situation.

La Loi comprend également de nouvelles mesures visant à protéger les enfants contre les personnes prédatrices et à renforcer les peines minimales obligatoires.

Faire cesser la violence 

La Loi accorde au système de justice des outils plus efficaces pour intervenir de façon plus précoce face à la violence sexuelle, à la violence fondée sur le sexe et à la violence entre partenaires intimes, avant que cette violence ne devienne mortelle. Plus précisément, ces modifications:

• qualifient le féminicide de meurtre au premier degré, soit l’infraction d’homicide la plus grave;
• créent une nouvelle infraction de contrôle coercitif dans les relations intimes, visant les comportements de menaces, d’isolement ou de manipulation avant que la violence ne s’intensifie;
• modernisent les dispositions relatives au harcèlement criminel afin de faciliter leur preuve devant les tribunaux;
• érigent en infraction pénale la menace de diffusion non consensuelle d’images intimes, y compris les hypertrucages d’ordre sexuel;
• augmentent la peine maximale pour agression sexuelle sur condamnation par procédure sommaire, la diffusion non consensuelle d’images intimes et le voyeurisme.

«La population canadienne mérite des mesures énergiques et coordonnées pour être protégée et répondre aux menaces actuelles, de dire Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique. L’adoption de la Loi visant à protéger les victimes nous permet de renforcer notre réponse à la violence fondée sur le sexe, de faire face aux menaces émergentes telles que l’utilisation abusive d’images générées par l’intelligence artificielle et de relever les défis de longue date au sein du système de justice. Ensemble, ces mesures protègent davantage les victimes et les personnes survivantes, tout en contribuant à restaurer la confiance à l’égard d’un système sur lequel la population peut compter.»

Renforcer les droits des victimes 

Pour nombre de victimes et de personnes survivantes, le processus judiciaire lui-même peut être écrasant et les traumatiser à nouveau. Lorsque les affaires traînent ou sont suspendues en raison de retards procéduraux, les victimes restent sans résolution et la justice n’est pas rendue.

Ces changements contribueront à ce que les victimes se sentent plus en sécurité au tribunal, réduiront leur traumatisme et garantiront qu’elles seront traitées avec dignité tout au long d’un processus qu’elles ne devraient jamais avoir à endurer. Plus précisément, ces modifications:

• fournissent aux tribunaux des directives plus claires sur la manière de traiter les délais judiciaires et d’y remédier, y compris dans les affaires d’agression sexuelle;
• renforcent les droits des victimes à un traitement respectueux et à la prise en compte de leur intérêt à bénéficier d’un procès dans des délais raisonnables;
• améliorent l’accès des victimes aux informations relatives à leur affaire;
• rendent les aides au témoignage plus accessible, de sorte que les victimes et les personnes survivantes puissent participer au processus judiciaire en bénéficiant d’un meilleur soutien;
• renforcent toutes les peines minimales obligatoires d’emprisonnement prévues dans le Code criminel.

En moins d’un an, le nouveau gouvernement du Canada a mis en œuvre l’un des programmes de réforme de la justice pénale parmi les plus ambitieux des dernières années, qui comprend notamment trois grands projets de loi visant à renforcer les mesures de protection contre les crimes haineux, à durcir les lois sur la mise en liberté sous caution et à alourdir les peines, à mieux protéger les victimes et les personnes survivantes, ainsi qu’à assurer la sécurité de nos enfants face aux personnes prédatrices.

La plupart des modifications de cette réforme entreront en vigueur le samedi 18 juillet. (C.P/IJL)

La SQ a é mis son avis de recherche le jour même de la Saint-Jean-Baptiste, le mercredi 24 juin.

Scott McInnes se déplacerait à bord d’un véhicule (voir photo) de marque Volkswagen, modèle Golf 2017, de couleur noire, avec une plaque d’immatriculation des anciens combattants immatriculé 077 PCB.

Il a été vu pour la dernière fois vers 4h30 du matin dans le secteur de la rue Zouave, à Salaberry-de-Valleyfield.

Bien qu’il soit en bris de conditions, ses proches ont des raisons de craindre pour sa sécurité.

Description et information

Scott McInnes mesure 1 mètre 72 (5 pieds 8 pouces). Il a les yeux bruns, les cheveux et porte une barbe comme particularité.

La dernière fois qu’il a été vu, il était vêtu d’un chandail à manches courtes noir avec un logo «The North Face» blanc, un pantalon gris et d’une casquette foncée.

Toute personne qui apercevrait cet individu est priée de ne pas intervenir directement avec lui et de communiquer avec le 911.

De plus, toute information pouvant permettre de retrouver Scott McInnes peut être communiquée, confidentiellement, à la Centrale de l’information criminelle de la Sûreté du Québec au 1 800 659-4264. (B.L.)

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