Mis à jour le 20 avril 2023 à 15h52
Installée sur l’autoroute 440 Ouest, à Chomedey, Laser Médical Canada a écopé d’une amende de 68 593$ pour avoir violé la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux.
L’entreprise lavalloise a plaidé coupable à des accusations de vente et publicité illégales d’instruments médicaux non homologués, de présentation de fausses déclarations aux inspecteurs de Santé Canada et modification de produits saisis.
Les instruments non homologués étaient des lasers et appareils à la lumière intense pulsée (IPL) pour l’épilation, comme ceux utilisés dans les cliniques d’épilation par laser.
Détails de l’audience
Le 20 décembre 2021, la Cour provinciale du Québec, à Laval, a donc condamné Laser Médical Canada à payer plusieurs amendes, soit 15 000$ pour la vente d’instruments médicaux non homologués; 15 000$ pour la publicité d’instruments médicaux non homologués; ainsi qu’un autre 15 000 $ pour la présentation de fausses déclarations aux inspecteurs de Santé Canada.
Également, on a infligé deux autres pénalités financières à la compagnie, soit une amende de 20 000 $ pour la modification d’instruments médicaux saisis; ainsi que le paiement d’une somme de 3 593 $ pour couvrir les coûts engagés par Santé Canada aux fins du transport et de l’entreposage des instruments non conformes qui ont été saisis. (B.L.)
