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Laser Médical Canada
Santé Canada encourage les gens à signaler tout problème relatif à un instrument médical, comme les défaillances d'instruments ou les activités illégales présumées, en remplissant un formulaire de plainte d’un produit de santé sur santé.canada.ca . (Photo gracieuseté - GoogleMaps)

Justice

Amende de 68 593$ pour une entreprise lavalloise de produits médicaux

Installée sur l’autoroute 440 Ouest, à  Chomedey, Laser Médical Canada a écopé d’une amende de 68 593$ pour avoir violé la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux.

L’entreprise lavalloise a plaidé coupable à des accusations de vente et publicité illégales d’instruments médicaux non homologués, de présentation de fausses déclarations aux inspecteurs de Santé Canada et modification de produits saisis.

Les instruments non homologués étaient des lasers et appareils à la lumière intense pulsée (IPL) pour l’épilation, comme ceux utilisés dans les cliniques d’épilation par laser.

Détails de l’audience

Le 20 décembre 2021, la Cour provinciale du Québec, à Laval, a donc condamné Laser Médical Canada à payer plusieurs amendes, soit 15 000$ pour la vente d’instruments médicaux non homologués; 15 000$ pour la publicité d’instruments médicaux non homologués; ainsi qu’un autre 15 000 $ pour la présentation de fausses déclarations aux inspecteurs de Santé Canada.

Également, on a infligé deux autres pénalités financières à la compagnie, soit une amende de 20 000 $ pour la modification d’instruments médicaux saisis; ainsi que le paiement d’une somme de 3 593 $ pour couvrir les coûts engagés par Santé Canada aux fins du transport et de l’entreposage des instruments non conformes qui ont été saisis. (B.L.)

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