Mis à jour le 14 juin 2023 à 09h15
L’Association Hôtellerie du Québec se réjouit de l’adoption rapide du projet de loi plus sévère visant à contrer l’hébergement touristique illégal.
Plus de 95% des membres de l’hôtellerie étaient en accord avec les modifications proposées dans le PL25 qui a été entériné le 7 juin.
Avec cette nouvelle Loi, il est dorénavant interdit aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement transactionnelles de diffuser une offre d’hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d’enregistrement de l’établissement d’hébergement concerné, ni la date d’expiration du certificat d’enregistrement, sous peine d’amendes.
Changements supplémentaires
Parmi les autres modifications qu’apportent la nouvelle loi, notons l’interdiction aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement touristique non enregistré offrant de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une transaction d’une durée moindre.
Le gouvernement se garde le pouvoir de déterminer, par règlement, toutes autres conditions auxquelles les exploitants d’une plateforme numérique devront se conformer.
Amendes possibles
Mentionnons aussi le pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 100 000$ par infraction à ces mêmes exploitants en cas de non-respect des obligations les visant.
Ajoutons l’obligation de désigner un représentant établi au Québec, sous peine d’amendes pouvant atteindre 20 000$.
Il y a aussi le pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 50 000$ pour l’inscription dans une offre d’hébergement d’un numéro d’enregistrement qui est faux ou inexact.
Autres obligations dès septembre
Puisqu’un délai est requis pour l’implantation de nouveaux processus, les dispositions suivantes entreront en vigueur au plus tard le 1er septembre, soit l’obligation pour l’exploitant qui offre en location un établissement d’hébergement touristique sur une plateforme numérique d’hébergement transactionnelle de transmettre à celle-ci son certificat d’enregistrement.
Soulignons l’obligation d’effectuer les vérifications nécessaires pour s’assurer que le numéro d’enregistrement affiché dans une annonce est valide, que ladite annonce contient la date d’expiration du certificat d’enregistrement et que ces deux éléments correspondent à l’établissement d’hébergement touristique concerné.
Finalement, mentionnons notamment l’obligation d’afficher le certificat d’enregistrement de son établissement d’hébergement à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement ou de l’immeuble, si l’établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d’habitation.
Également, dans le contexte où les pratiques à l’égard de l’hébergement collaboratif continuent d’évoluer, des dispositions sont prévues pour que le cadre législatif et réglementaire puisse s’adapter. (B.L.)
