Mis à jour le 11 octobre 2026 à 12h45
Le gouvernement du Canada a annoncé le dépôt à venir d’un projet de loi visant à décriminaliser les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Celui-ci maintiendrait toutefois pour une durée indéfinie l’exclusion des personnes dont le trouble mental est le seul problème médical invoqué.
L’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD) a réagi favorablement à la première partie de cette annonce. Elle dit se réjouir de la modification annoncée du Code criminel, une avancée qu’elle réclame depuis plusieurs années.
«Cette modification apportera une sécurité juridique attendue par les professionnel·les de santé, souligne le Dr Laurent Boisvert, président de l’AQDMD et médecin urgentiste, par communiqué. Ils pourront agir avec davantage de sérénité dans le respect des volontés exprimées par leurs patients.»
En effet, l’interdiction actuellement prévue au Code criminel créait une incertitude pour les professionnel·les de la santé. Certain·es demeuraient réticents à procéder par crainte de poursuites, et ce, malgré les directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales et le fait que les demandes d’aide médicale à mourir soient permises au Québec depuis octobre 2024.
Ajustement souhaité
À l’inverse, l’AQDMD déplore toutefois le volet de la décision portant sur les troubles mentaux.
Elle indique que «cette décision reflète les recommandations du comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, dont l’AQDMD avait déploré la partialité» et «maintient que cette exclusion générale fondée sur la nature du diagnostic est discriminatoire».
Le ministre de la Justice Sean Fraser a admis que les difficultés dans l’accès aux soins à travers le Canada sont l’une des raisons justifiant cette exclusion.
«Si l’accès aux soins est insuffisant, il faut améliorer l’accès aux soins, estime Dr Boisvert. Si l’organisation des soins est problématique, il faut améliorer l’organisation des soins. Mais la réponse ne peut pas être de priver une catégorie entière de patients d’un soin en raison des déficiences du système.» (N.P.)
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