Mis à jour le 13 novembre 2018 à 13h35
Six ans après avoir exproprié le Groupe immobilier FTQ pour faire place à l’amphithéâtre de la Place Bell, la Ville a finalement obtenu un règlement complet et final.
L’accord de conciliation intervenu devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a été entériné à la majorité des élus à la dernière séance du conseil municipal.
L’indemnité accessoire consentie à la Société Immobilière Concorde-Corbusier S.E.C se chiffre à quelque 7,6 M$, incluant l’intérêt au taux légal de 5 % et des indemnités additionnelles de 1 % (couvrant la période du 9 février 2013 au 30 septembre 2018) et 2 % (qui couvrira la période du 1er octobre jusqu’au paiement final estimé le 21 décembre).
En clair, ce montant versé par la Ville vient compenser un préjudice directement causé par l’expropriation. La partie expropriée réclamait la somme de 14 M$, soit les profits qu’elle aurait touchés si le projet commercial projeté au centre-ville avait été réalisé.
Quatre fois plus cher
En tenant compte de l’entente partielle intervenue en juin 2016, qui avait coûté à la Ville toutes taxes incluses 13,3 M$ en indemnité principale, l’acquisition par voie d’expropriation aura nécessité au final un déboursé de 20,9 M$.
Rappelons qu’au départ, l’offre déposée par la Ville pour couvrir l’indemnité immobilière correspondait à l’évaluation municipale, alors établie à 4,9 M$.
C’est à l’automne 2012 que l’administration Vaillancourt avait lancé les procédures en expropriation à la suite d’études révélant un sol instable et contaminé sur le site de la carrière Lagacé qui devait à l’origine accueillir la future Place Bell.
«Aucune obligation légale»
Avant de demander le vote, le conseiller de l’opposition officielle, Claude Larochelle, a fait valoir que le Groupe immobilier avait déjà été compensé pour «la pleine valeur marchande» du terrain exproprié et que rien n’obligeait légalement la Ville à payer pour «une perte de profits potentielle estimée».
«Depuis 2013, tout le monde se sert d’un mauvais jugement qui n’a pas été porté en appel pour aller chercher des indemnités de profits futurs», a-t-il avancé en évoquant une décision rendue par le TAQ impliquant la ville de Brossard.
Suggérant au conseil de rejeter la résolution et à la Ville de contester toute réclamation, M. Larochelle jugeait «aberrant» de payer 5,6 M$ en capital en plus de 2 M$ en intérêts pour compenser les préjudices liés au délai de réalisation sur un projet équivalent.
Le maire Demers a aussitôt rappelé que «la jurisprudence est sans équivoque» et que «contester coûterait beaucoup plus cher».
L’avis juridique émanant du Service du contentieux est clair à ce sujet, a-t-il insisté en accusant le conseiller de Fabreville de s’improviser expert en matière d’expropriation.
