Le projet de loi 16 modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions a été adopté et sanctionné le 31 mai.
Parmi les amendements ratifiés, il y en a un qui vient corriger un déni de démocratie mis au jour l’automne dernier dans la foulée de la procédure d’approbation référendaire liée au controversé projet de la Cité du cinéma dans Duvernay-Est.
Alors candidate libérale aux élections provinciales, Virginie Dufour s’était engagée, advenant qu’elle soit élue, à tout faire pour amender la loi. C’est maintenant chose faite.
De l’avis même de la députée de Mille-Îles et porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation, cette correction est celle qui aura certainement «le plus d’impact à court terme» dans son comté.
Rappel des faits
On se rappellera que la procédure d’enregistrement, qui devait se tenir le 20 septembre 2022 à l’aréna Saint-François, avait été annulée in extremis par la greffière de la Ville, Me Valérie Tremblay.
Cette annulation faisait suite au dépôt par le promoteur Michel Trudel d’une pétition positive signée par «la majorité des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné», apprenait-on.
Or, il s’est avéré que les 178 signataires de la Renonciation à la tenue d’un registre référendaire représentaient plutôt 33 % des citoyens qui auraient eu droit de s’exprimer sur la tenue d’un éventuel référendum en marge du changement de zonage alors nécessaire à l’implantation d’un complexe de studios de cinéma dans leur voisinage.
Pendant que la Ville refusait obstinément de chiffrer le nombre de personnes sur la liste référendaire, l’information nous est finalement venue de Virginie Dufour : elles étaient 542 personnes habiles à voter. C’est donc dire qu’une personne sur trois avait décidé pour les deux autres en les privant de l’ouverture d’un registre. Et cela, en totale conformité avec la loi faut-il préciser.
Méthodes de calcul
L’imbroglio tenait à une disposition de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) qui prévoit différentes méthodes de calcul pour établir le seuil à atteindre afin qu’un avis de renonciation puisse justifier qu’on ne tienne pas de registre.
Dans ce cas-ci, ce n’est pas le nombre de personnes habiles à voter qui fut utilisé comme référant, mais plutôt le nombre d’unités d’évaluation recensées dans les zones autorisées à voter, soit 276.
Au bout du compte, bien que le changement de zonage fut réputé être approuvé par les personnes habiles à voter, le projet n’a jamais été mis en chantier. La raison? En novembre 2022, le nouveau Code de l’urbanisme (CDU) est entré en vigueur avant que le règlement final modifiant le zonage au quadrant sud-ouest de l’avenue Marcel-Villeneuve et de la rue de l’Harmonie n’a eu le temps d’être adopté. Le promoteur n’a eu d’autre choix que de retourner à la table à dessin afin de rendre ses plans et devis conformes à la nouvelle réglementation municipale.
Article vu et corrigé
En clair, l’article 553 de la LERM est modifié par la suppression, dans son 3e alinéa, de la mention suivante:« À moins que le greffier ou greffier-trésorier n’ait la liste de toutes ces personnes, leur nombre est présumé égal à la somme des unités de logement, des immeubles non résidentiels et des établissements d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné.»
L’article amendé compte parmi les dispositions législatives encadrant la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2023, informe Mme Dufour.
Rappelons que le promoteur Michel Trudel s’apprête à déposer une nouvelle mouture de son projet de Cité du cinéma qu’il entend toujours implanter au même endroit.
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