Coup de théâtre au palais de justice de Laval où l’ex-conseiller municipal Jacques St-Jean devait connaître sa sentence, lui qui avait plaidé coupable en 2022 à des accusations d’entrave à la justice, de production et d’utilisation de faux documents.
À la lumière de deux rapports présentenciels, dont une expertise psychiatrique datée du 11 juin dernier, la juge de la Cour du Québec, Dominique Larochelle, a ordonné aujourd’hui la suspension définitive des procédures.
«Le Ministère [public] prend acte de la teneur des rapports qui attestent de l’inaptitude autre que passagère de monsieur St-Jean, ce qui amène à une suspension de l’instance», avait exposé en ouverture d’audience le procureur aux poursuites criminelles et pénales au dossier, Me Éric Bernier.
On y apprend que depuis la dernière audition sur détermination de la peine, tenue le 20 septembre 2023, Jacques St-Jean, âgé de 88 ans, a été victime de plusieurs chutes dont au moins une allait entraîner un traumatisme crânien avec hémorragie cérébrale.
Or, en vertu de l’arrêt A.C. rendu par la Cour d’appel l’été dernier et protégeant les droits d’un individu devenu inapte après avoir enregistré un plaidoyer de culpabilité ou avoir été déclaré coupable, le Tribunal n’a eu d’autre choix que de mettre fin aux procédures.
Rappel des faits
Celui qui fut conseiller pendant 24 ans dans le district Saint-François – jusqu’à son retrait de la vie politique en 2017 – avait été arrêté à son domicile le 22 septembre 2020 par la police de Laval au terme d’une enquête menée par deux agents d’infiltration.
Six mois plus tard, le 26 mars 2021, l’ancien élu de l’équipe de Gilles Vaillancourt était formellement accusé de fraude, d’entrave à la justice, de fabrication et d’utilisation de faux documents.
Les faits reprochés avaient été commis entre le 21 août 2019 et le 22 septembre 2020 et impliquaient un second accusé, Dudley Charles, alors âgé de 40 ans.
À titre de directeur de la défunte Association des citoyens de Saint-François, organisme qui était dûment accrédité aux fins du programme de travaux compensatoires, M. St-Jean a fait de fausses déclarations en retour d’une somme d’argent.
La preuve a démontré qu’il chargeait un montant de 2 $ pour chaque heure déclarée non travaillée. «C’est tout le système des peines qui est entaché par la conduite que vous admettez avoir eue», avait réagi la magistrate Dominique Larochelle lors de la première audition, le 8 août 2022, rappelant à l’accusé que «tous les jours, ici, les juges réfèrent des gens au programme de travaux communautaires parce qu’ils ne respectent pas les ordonnances des tribunaux ou ne paient pas leur amende». La juge avait ainsi prévenu M. St-Jean: «Votre plaidoyer de culpabilité peut très certainement vous conduire au pénitencier.»
Précisons qu’en échange de son plaidoyer de culpabilité à trois des quatre chefs d’accusation qui pesaient contre lui, la Couronne avait accepté de retirer celui de fraude d’une valeur dépassant les 5000 $.
Enjeu autour de la peine
L’audition sur la détermination de la peine, qui s’est déroulée sur trois jours en 2022 et 2023, a vu défiler plusieurs témoins dont la conjointe de M. St-Jean, sa fille aînée et le neuropsychologue Jean-Pierre Chartrand.
La défense, qui plaidait que l’accusé avait agi par altruisme et non par intérêt pécuniaire, suggérait une peine de 9 mois à purger dans la collectivité. Elle faisait valoir, entre autres, l’état cognitif de son client qui s’était «dégradé de façon importante depuis sa mise en accusation» et les «délais déraisonnables post-culpabilité».
Du côté de la poursuite, on réclamait «une peine proportionnelle à la gravité de l’infraction», à savoir une peine minimale de deux ans de prison ferme. Dans son «rôle névralgique de percepteur des amendes», Jacques St-Jean, à qui l’on reprochait de n’avoir «exprimé aucun remords», a contribué à la «déconsidération [de l’administration] de la justice», soutenait-on pour justifier «une sanction exemplaire».
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